20/06/2009

Saisies sur salaire - VOS DROITS

Nouvelles limitations en matière de saisie

 

Enrico De Simone, avocat

 

A partir du 1er janvier 2009, les limites dans lesquelles on peut effectuer des saisies sur votre revenu ont été relevées. Les sommes pouvant être saisies dépendent toujours du montant de votre salaire ou traitement.

Tout ce qui dépasse 1.271 euros net peut être saisi. Entre 1 162 et 1 271 euros, on peut saisir 40%. Entre 1 054 et 1 162 euros, 30%, et entre 981 et 1 054 euros, 20%. Enfin, en dessous de 981 euros, on ne peut rien saisir. Tous ces montants sont majorés de 61 euros par enfant à charge.

Il s'agit chaque fois du montant mensuel net, donc, déduction faite de l'ONSS et des impôts. En conséquence, si vous faites retenir davantage d'impôts, les saisies seront forcément moins importantes.
Si vous n'avez ni salaire ni traitement, mais une indemnité, les mêmes montants sont pris en considération, sauf pour la tranche entre 1 054 et 1 271 euros, pour laquelle on peut toujours retenir 40%.

Certaines indemnités ne peuvent être saisies. Il s'agit de:
- les allocations familiales,
- les indemnités d'orphelin,
- les allocations pour les moins valides,
- le revenu garanti pour les personnes âgées,
- le revenu d'intégration (ancien minimex),
- l'aide financière du CPAS.

Attention: si la saisie est ordonnée pour payer une pension alimentaire, tout peut être saisi, y compris les indemnités qui n'entrent normalement pas en ligne de compte pour la saisie. Seule, l'aide financière du CPAS (pas le revenu d'intégration!) reste hors de portée.

 

infos ci-dessus proviennent du site ptb-solidaire.be

 

Mon expérience due à ma profession

 

Une chose que peu de gens connaisse:

 

Quand un créancier demande une saisie sur salaire le patron doit vous en informer par courrier

dès réception vous écrivez par recommandé à votre patron (société qui vous emploie ou autre créancier) que vous vous opposez à toute saisie sur salaire.

A ce moment, la société ou tout autre créancier doit s'adresser au Juge des saisies qui vous convoquera en audience et là vous pourrez vous défendre.

 

Nous vous laissez pas intimider par la menace d'une saisie

 

VOUS AVEZ DES DROITS 

 

Exemple de courrier

 

SPF Finances - Trésorerie

Service contentieux

Rue de la Loi, 71

1040 - BRUXELLES.

 

 

 

Monsieur Axxx Jean-Marie,

Monsieur le Comptable,

 

 

 

 

Me référant à votre courrier du 29 mars dernier par lequel vous m’annonciez une demande de cession de revenus signifiée par la société Citibank en date du 9 mars 2007, je m’oppose formellement à cette demande de cession.

 

Ce refus est motivé par le fait que depuis fin de l’année 2000, je suis soumise à un plan d’apurement de créances. Celui-ci a toujours été scrupuleusement respecté. Je n’ai jamais failli un seul mois et notamment envers la société Citibank. Je ne comprends pas leur attitude.

 

Espérant que vous prendrez bonne note de mon opposition, je vous prie d’agréer, Monsieur Axxx, l’expression de mon profond respect.

 

XYZ